10. COLLABORATION

Afin de permettre à LOCKNESS de fournir les Services dans les meilleures conditions, le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

• Consulter la Documentation avant chaque demande d’intervention.
• Fournir à LOCKNESS toutes les informations nécessaires à la compréhension et à la résolution des Anomalies signalées.
• Désigner un interlocuteur compétent, disponible pendant toute l’intervention, chargé du suivi des Anomalies.
• Faciliter l’accès aux installations si une intervention sur site est nécessaire, et désigner un correspondant sur place.
• Installer et administrer ses propres équipements, applications et réseaux non fournis par LOCKNESS.

11. REDEVANCE

11.1 – Montant initial
La redevance initiale due pour le droit d’accès aux Services et au Logiciel est déterminée dans le Contrat de vente, en fonction du nombre d’Utilisateurs, de concessions et d’options souscrites par le Client.

11.2 – Révision annuelle
À chaque renouvellement, le montant de la redevance annuelle est révisé en appliquant la variation de l’indice SYNTEC (publié par la Chambre syndicale des SSII et éditeurs de logiciels), majorée de trois (3) points de pourcentage. En cas de variation négative de l’indice, la redevance est néanmoins augmentée de 3 %.

11.3 – Variations exceptionnelles
La redevance peut également évoluer en fonction de circonstances économiques exceptionnelles. Toute variation décidée par LOCKNESS sera notifiée au Client par courrier ou e-mail au moins quatre (4) semaines avant son application.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 – Modalités
Les factures sont émises selon la périodicité définie au Contrat de vente (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par prélèvement ou virement bancaire. En cas de règlement partiel, LOCKNESS affectera librement le paiement aux factures de son choix, nonobstant toute indication contraire du Client.

12.2 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.
• Une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.

12.3 – Suspension des Services
En cas de non-paiement persistant 30 jours après la date d’échéance, et après mise en demeure restée sans effet, LOCKNESS pourra suspendre l’accès au Logiciel jusqu’au paiement intégral du principal, des pénalités, frais et intérêts. Les frais de rétablissement des Services sont facturés selon le tarif en vigueur, indiqué à titre indicatif à 800 € HT à la date des présentes. La suspension ne suspend pas la facturation des redevances en cours.

13. RÉSILIATION

La résiliation de l’abonnement suit la procédure suivante :

1. Demande de résiliation Le Client adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail. La date de réception est confirmée par LOCKNESS.
2. Règlement du solde À compter de la demande, le Client doit régler immédiatement :
   • Toutes les factures échues et impayées,
   • Le montant correspondant aux trois (3) mois de préavis calculé sur la base de son abonnement en cours.
3. Préavis Le préavis de trois (3) mois débute uniquement à la date de confirmation par LOCKNESS que le solde complet (factures dues + préavis) est réglé. Pendant cette période :
   • L’accès au Logiciel est maintenu,
   • Les services externes liés à l’abonnement (mailing, envoi de SMS, etc.) sont désactivés.
4. Confirmation de fin de contrat À l’issue du préavis, LOCKNESS adresse une confirmation écrite de fin de contrat et procède à la coupure totale des accès au Logiciel.

Les sommes versées restent acquises à LOCKNESS, sans préjudice du recouvrement des montants restant dus. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux limitations de responsabilité et aux obligations post-contractuelles survivent à la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

14. ACCÈS AUX CODES SOURCES

Le Logiciel Administralis est fourni exclusivement sous forme exécutable. Aucun accès au code source, ni à ses éléments techniques (bibliothèques, scripts, bases de données, etc.), n’est accordé au Client, sauf dispositions contraires prévues dans un contrat distinct signé entre les Parties.

En cas de cessation définitive d’activité de LOCKNESS, les droits et obligations liés au Logiciel seront transférés à la société CORUO (46 avenue des Bénédictins – 87000 Limoges – France), qui assurera la maintenance et la continuité de service selon les conditions initiales du Contrat.

Le Client reconnaît expressément que :

• Le code source et la Documentation technique interne constituent des secrets industriels protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale.
• Les développements spécifiques réalisés à sa demande restent la propriété exclusive de LOCKNESS, même s’ils répondent à ses besoins particuliers.
• Tout droit d’accès exceptionnel aux sources devra faire l’objet d’un contrat séparé précisant l’étendue, la durée, les modalités techniques et financières, ainsi que les obligations de confidentialité renforcées applicables au Client.

En cas de transfert exceptionnel des codes sources au Client (par exemple dans le cadre d’un séquestre ou d’un contrat d’entiercement), celui-ci s’engage à :

• Utiliser les sources uniquement pour ses besoins internes, conformément à la destination initiale du Logiciel,
• Ne pas les divulguer, céder, louer, vendre, ni les mettre à disposition de tiers, sauf accord écrit préalable de LOCKNESS,
• Maintenir toutes les mentions de droits d’auteur, de marque et de propriété intellectuelle présentes dans les fichiers sources.

15. SAUVEGARDE DES DONNÉES DU CLIENT APRÈS RÉSILIATION

À la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la gestion des données du Client suit la procédure suivante :

1. Demande d’export Le Client peut demander, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date effective de fin de contrat, la sauvegarde de ses données hébergées. Cette demande doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou e-mail confirmé par LOCKNESS).
2. Support et format L’export est fourni sur un support ou dans un format déterminé par LOCKNESS (exemple : disque externe, fichier compressé, base de données SQL). Les coûts de traitement et de support sont facturés selon le tarif en vigueur, sauf si la résiliation résulte exclusivement d’un manquement grave de LOCKNESS.
3. Délai de remise L’export est réalisé dans un délai raisonnable, communiqué au Client, à compter de la réception du règlement des frais correspondants.
4. Suppression des données Si le Client ne formule aucune demande d’export dans le délai d’un (1) mois, LOCKNESS pourra procéder à la suppression définitive et irréversible des données, sans obligation de notification supplémentaire. Sur demande expresse, LOCKNESS pourra effectuer la suppression anticipée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation.

Le Client reconnaît qu’après suppression, aucune récupération ultérieure ne sera techniquement possible.

16. RESPONSABILITÉ

LOCKNESS s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec toute la diligence raisonnable attendue d’un professionnel du secteur. Toutefois, la responsabilité de LOCKNESS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, LOCKNESS ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou interruption d’activité,
• des pertes ou altérations de données résultant d’une négligence du Client, d’un tiers ou d’un événement extérieur,
• des défaillances ou retards imputables à un prestataire tiers ou à un fournisseur d’accès Internet.

La responsabilité financière globale de LOCKNESS, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l’événement ayant généré le dommage.

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il saisit dans le Logiciel,
• de la préservation de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe,
• de la mise en place de sauvegardes locales complémentaires pour ses données critiques.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

17. DÉCLARATION

Le Client déclare expressément :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée, ayant la capacité juridique de contracter et d’exécuter les obligations prévues au présent Contrat ;
• Avoir pris connaissance, avant la signature, de l’ensemble des informations nécessaires concernant le Logiciel, ses fonctionnalités, ses prérequis techniques, ainsi que les conditions tarifaires applicables ;
• Avoir obtenu de LOCKNESS toutes les explications et précisions qu’il estimait nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause ;
• Accepter que toute signature, y compris électronique, du Contrat vaut reconnaissance et acceptation sans réserve de l’ensemble de ses termes et conditions ;
• Reconnaître que le Contrat reflète l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout échange, proposition ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à son objet.

18. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Logiciel et les Services fournis par LOCKNESS intègrent des mesures techniques de protection destinées à prévenir toute utilisation non autorisée, notamment :

• Contrôles d’accès par identifiant et mot de passe individuels,
• Chiffrement des communications (TLS/SSL) et des données sensibles stockées,
• Journalisation et traçabilité des connexions et actions effectuées par les utilisateurs,
• Vérification des droits d’accès selon le profil et le rôle attribué dans le Logiciel,
• Limitations techniques liées à l’abonnement (nombre d’utilisateurs, espace disque, volume d’e-mails/SMS, modules activés, etc.),
• Contrôles anti-robot et mécanismes anti-intrusion,
• Mécanismes de détection et blocage en cas de tentative de contournement ou d’utilisation frauduleuse.

Le Client s’engage à ne pas altérer, contourner, neutraliser ou désactiver ces mesures de protection, ni à aider ou permettre à un tiers de le faire. Toute violation de cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate des accès, sans préavis ni indemnité, et donnera lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois en vigueur.

Le Client reconnaît que ces mesures sont essentielles à la protection du Logiciel, de son intégrité et des données qu’il traite, et qu’elles peuvent être modifiées ou renforcées par LOCKNESS à tout moment, sans dégradation significative des fonctionnalités principales.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, etc.),
• Conflits armés, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales,
• Pannes ou défaillances majeures des réseaux de télécommunications, d’hébergement ou d’électricité échappant au contrôle des Parties,
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du Contrat.

Les obligations affectées par un cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

Si la suspension se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois, les Parties se réuniront afin de déterminer les conditions de reprise ou de résiliation du Contrat. À défaut d’accord, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20.2 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer toute clause nulle par une disposition juridiquement valable et conforme à l’intention initiale.

20.3 – Tolérance
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation définitive à ce droit ou à ce manquement.

20.4 – Notifications
Toute notification entre les Parties, prévue par le Contrat, devra être faite par écrit et transmise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par email avec accusé de lecture ou confirmation écrite de réception.

20.5 – Intégralité du contrat
Le présent Contrat, y compris ses annexes, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout échange, négociation, proposition ou accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.