1er JANVIER 2024
ATTENDU QUE les Parties envisagent de collaborer à la réalisation d’un logiciel (ci-après désigné par le "CCM"), et que pour l'évaluation de ce CCM et avant tout engagement de l'une ou l'autre des Parties sur un contrat pour sa réalisation, celles-ci souhaitent échanger certaines informations de nature confidentielle (clients, codes, cahier des charges, …). EN CONSEQUENCE, il est convenu ce qui suit :
Pour l’interprétation du présent Accord l’expression "Informations Confidentielles" se réfère à tout type d'information relative au Titulaire, à ses clients, ses cocontractants, dont elle serait propriétaire ou qu’elle détiendrait à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit (matérielle ou immatérielle sous réserve que toute information immatérielle devra être réduite par écrit) ou sur quelque support que ce soit (notamment papier, échantillon, impulsion électrique, support électronique ou informatique, film), identifiée "confidentiel" ou "secret" ou par l'utilisation de termes ou dispositifs de portée similaire. Seront également considérées comme Informations Confidentielles toutes les analyses, notes ou documents rédigés ou élaborés par le Bénéficiaire sur la base de ou relatifs aux Informations Confidentielles. Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations pour lesquelles le Bénéficiaire pourra matériellement démontrer qu’elles : a) Étaient déjà dans le domaine public avant leur divulgation à ou leur accès par le Bénéficiaire, ou le sont devenues après leur divulgation à ou leur accès par celui-ci, sans violation des obligations du présent Accord ; b) Étaient déjà connues par le Bénéficiaire avant leur divulgation par le Titulaire à l'exception de celles qui auraient déjà été communiquées ou auxquelles le Bénéficiaire aurait déjà eu accès, en vertu d'un autre accord de confidentialité ; c) Ont été développées par le Bénéficiaire indépendamment de son accès aux Informations Confidentielles ; d) Ont été légalement obtenues par le Bénéficiaire, d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers le Titulaire, dans des circonstances permettant licitement leur utilisation.
Nonobstant les dispositions définies à l’article 5, le Bénéficiaire s’engage à conserver comme strictement confidentielles et secrètes toutes les Informations Confidentielles, et sans l’accord préalable et écrit du Titulaire (qui peut être donné ou refusé à sa seule discrétion) à ne pas : (1) Divulguer à des tiers, l’objet et le contenu du présent Accord ou le fait que des discussions ont lieu sur le Projet ; (2) Divulguer à des tiers les Informations Confidentielles qu’il a reçues ou auxquelles il a eu accès. Etant convenu que si le Titulaire autorise une telle divulgation à un tiers, le Bénéficiaire s’engage à n’effectuer cette divulgation que dans les conditions définies par le Titulaire dans son autorisation et se porte fort de la non-divulgation par le tiers des Informations Confidentielles conformément aux termes de l’autorisation ; (3) Utiliser les Informations Confidentielles à tout autre objet que celui de l’évaluation du Projet. Le Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires afin de protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, ces mesures étant au moins similaires à celles prises par lui-même afin de protéger ses propres informations confidentielles, et il devra notamment mais non exclusivement : (1) Limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux seuls mandataires sociaux et employés, directement impliqués dans le Projet qui en auront besoin, sous réserve, (i) de les avoir informés préalablement de la nature confidentielle desdites Informations Confidentielles, et (ii) de s’assurer et de se porter fort qu’elles traitent lesdites Informations Confidentielles conformément aux termes et conditions de cet Accord, et (iii) à la demande expresse du Titulaire qu’elles signent un engagement de confidentialité; (2) Ne copier et/ou reproduire tout ou partie des Informations Confidentielles que dans la limite nécessaire au Projet et sous réserve qu’elles portent la mention "Confidentiel" ou "Secret" ; (3) S’interdire toute action qui pourrait nuire, ou accomplir toute action nécessaire, à la préservation de la confidentialité des Informations Confidentielles.
À tout moment à la première demande du Titulaire et dans les 30 (trente) jours à compter de l'échéance ou la résiliation du présent Accord pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire s’engage à : (1) Retourner au Titulaire les Informations Confidentielles communiquées ou obtenues y compris toutes les copies, ou à la demande expresse du Titulaire détruire lesdites Informations Confidentielles et toutes leurs copies et en attester par écrit ; (2) Détruire tout document ou support sous quelque forme que ce soit contenant tout ou partie desdites Informations Confidentielles et à la demande du Titulaire en attester par écrit ; (3) Ne plus utiliser les Informations Confidentielles et tout autre document sous quelque forme que ce soit contenant tout ou partie des Informations Confidentielles. La restitution ou destruction des Informations Confidentielles conformément aux dispositions de cet article ne libérera pas le Bénéficiaire de ses autres obligations au titre des autres dispositions du présent Accord.
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire serait contraint en vertu d’une disposition légale, un jugement ou toute autre décision ou acte d’une entité investie légalement, d’un pouvoir, auquel le Bénéficiaire doit se conformer, de révéler, l’objet et le contenu du présent Accord, le fait que des discussions ont lieu sur le Projet, ou tout ou partie des Informations Confidentielles (ci-après la "Divulgation Légale") alors le Bénéficiaire s’engage : (1) À notifier immédiatement au Titulaire, et en tout état de cause dans la mesure du possible avant de se conformer à une telle Divulgation Légale, son existence, et ses intentions pour s'y conformer, de manière à permettre au Titulaire d’exercer toute action afin de préserver la confidentialité de ses Informations Confidentielles ; (2) À assister le Titulaire dans l’exercice de toute action pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et à consulter systématiquement le Titulaire avant toute réponse et plus généralement à faire tout ce qui sera raisonnablement possible pour préserver la Confidentialité des Informations Confidentielles conformément aux dispositions du présent Accord.
Le Bénéficiaire reconnaît que tout manquement à ses obligations telles que décrites par le présent Accord peut causer un préjudice grave au Titulaire et par conséquent : (1) Nonobstant les dispositions du point (2) ci-après, le Titulaire pourra demander en référé toute action permettant de prévenir un tel manquement ou de contraindre le Bénéficiaire à exécuter ses obligations ; (2) Le Bénéficiaire devra indemniser le Titulaire pour toutes pertes, responsabilités, dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, subis par le Titulaire du fait d’un tel manquement, y compris sur la base de justificatifs tous les frais d’avocats engagés par le Titulaire pour faire cesser ledit manquement ou en être indemnisé.
Le présent Accord ne peut en aucune façon être interprété comme conférant, transférant, ou créant, au bénéfice du Bénéficiaire un droit quelconque, de propriété ou d’usage, expresse ou implicite sur tout ou partie des Informations Confidentielles ou tout autre élément auquel elles se référent et notamment mais non exclusivement sur tout savoir-faire, ou droit de propriété intellectuelle ou industrielle, autre que le droit de recevoir et d’utiliser les Informations Confidentielles conformément aux termes et conditions du présent Accord. Le Bénéficiaire s'interdit par conséquent à revendiquer un quelconque droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle se fondant sur les Informations Confidentielles ou les éléments auxquelles elles se référent et s'engage à ne pas les utiliser directement ou indirectement dans son savoir-faire ou pour ses propres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Le présent Accord entrera en vigueur le 30/05/2019 pour une durée de 6 ans, nonobstant tout arrêt ou suspension des échanges d'Informations Confidentielles avant cette date d'échéance. En cas de conclusion et signature d'un contrat relatif au Projet, les Parties conviennent expressément que le présent Accord restera automatiquement en vigueur pendant la durée dudit contrat y compris ses renouvellements et pour une période de six (6) ans suivant son expiration ou l'échéance dudit contrat.
Le droit du lieu du siège social de LOCKNESS est applicable au présent accord, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Accord qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les Parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de LOCKNESS nonobstant pluralité de défendeur, procédure d’urgence par référé ou requête.
10.1 Portée de l'Accord Le présent Accord constitue le seul et unique document contractuel régissant les relations entre les Parties pour l’objet défini à l’Article 1 ci-dessus et prévaut sur toute négociation, engagement et écrit antérieur à sa date d’entrée en vigueur. Toute modification au présent Accord ne pourra être faite que par un accord écrit et dûment signé des deux Parties. Le présent Accord ne pourra pas être interprété comme : (1) Constituant l’obligation pour le Titulaire de divulguer des Informations Confidentielles pendant toute la durée du présent Accord, (le Titulaire décidera à sa seule discrétion celles qu’il souhaite communiquer et l'arrêt de cette communication sans que ceci constitue une cause de résiliation de cet Accord) ; (2) Constituant un engagement de l’une ou l’autre des Parties à signer un contrat de quelque nature que ce soit pour le Projet ; (3) Constituant l’obligation pour le Bénéficiaire de payer pour recevoir les Informations Confidentielles ; (4) Limitant de quelque manière que ce soit la liberté de chacune des Parties de conclure des accords avec des tiers, sous réserve du respect des dispositions du présent Accord ; (5) Constituant une société créée de fait, joint-venture, agence, fondation ou autre association de quelque nature que ce soit entre les Parties, chacune des Parties étant individuellement responsable de ses obligations telles que définies au présent Accord ; (6) Permettant à l'une des Parties, vis à vis des tiers, d'agir ou se déclarer comme ayant l’autorité d’agir comme un agent, ou représentant, ou par tout autre moyen, engager ou lier l’autre Partie à une quelconque obligation. 10.2 Absence de garantie Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que le Titulaire ne donne aucune garantie, que les Informations Confidentielles soient exactes et/ou complètes. Aucune des dispositions du présent Accord ne pourra être interprétée comme constituant une garantie du Titulaire envers le Bénéficiaire pouvant engager la responsabilité du Titulaire du fait ou comme conséquence de l’utilisation des Informations Confidentielles par le Bénéficiaire. 10.3 Autonomie Si l’une des dispositions de cet Accord était pour quelque raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées par cette disposition invalide ou inapplicable. Les Parties s’engagent alors à renégocier ladite disposition invalide ou inapplicable de manière à rétablir une disposition aussi proche que possible de l’intention originelle des Parties, et en conformité avec les lois applicables. 10.4 Renonciation La fait pour une Partie de ne pas appliquer à un quelconque moment une disposition du présent Accord ou de ne pas en demander l’application par l’autre Partie ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition, ou à une autre disposition, ni même affecter la validité du présent Accord, ni le droit de chaque Partie de réclamer ultérieurement l’application de ladite disposition ou de l’Accord lui-même. 10.5 Cession Chaque Partie reconnaît qu'elle a accepté de divulguer des Informations Confidentielles en considération de l'autre Partie, que cette divulgation est Intuitu Personae et qu'aucune cession ou transfert de tout ou partie du présent Accord, de même que des droits et/ou obligations en découlant, ne pourra être fait au profit d'un tiers sans l'accord exprès écrit préalable de l’autre Partie, y compris dans le cas de fusion, scission, transfert partiel d’actif.